Veille réglementaire

Ce qui change

Les règles de la rupture conventionnelle évoluent ; un livre imprimé, lui, garde la date de son impression. Cette page recense les changements qui comptent pour votre négociation, avec leurs sources officielles.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1er septembre 2026 Assurance chômage En vigueur

Chômage après une rupture conventionnelle : la durée maximale d'indemnisation baisse

Pour un contrat rompu à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation passe de 18 à 15 mois avant 55 ans.

Le droit au chômage après une rupture conventionnelle est maintenu : c'est la durée maximale de versement qui est réduite.

Les nouvelles durées maximales

France métropolitaine
ÂgeAvantDepuis le 1er sept. 2026
Moins de 55 ans18 mois15 mois
55 à 56 ans22,5 mois20,5 mois
57 ans et plus27 mois20,5 mois
Départements d'outre-mer (hors Mayotte, non concernée)
ÂgeAvantDepuis le 1er sept. 2026
Moins de 55 ans24 mois20 mois
55 à 56 ans30 mois30 moisinchangé
57 ans et plus36 mois30 mois

Qui est concerné

  • Ce qui compte, c'est la date à laquelle le contrat prend fin, pas la date de signature de la convention.
  • Une convention signée en juillet 2026 pour un contrat rompu en septembre relève donc des nouvelles règles.
  • Si votre contrat a pris fin avant le 1er septembre 2026, les anciennes durées s'appliquent.
Ce que ça change pour vous

Votre « après » se prépare désormais sur 15 mois d'indemnisation au plus avant 55 ans. Si votre projet suppose une période sans revenu d'activité, c'est un paramètre à chiffrer avant d'entamer la négociation, pas après la signature.

Sources
Février 2026 Fonction publique Textes d'application à vérifier

Fonctionnaires titulaires : la rupture conventionnelle est rétablie

Le dispositif expérimental ouvert aux fonctionnaires titulaires a pris fin le 31 décembre 2025. Il a été rétabli par la loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026.

  • Les modalités pratiques (calcul de l'indemnité spécifique, délais) dépendent de textes d'application : renseignez-vous auprès de votre administration sur les règles en vigueur à la date de votre demande.
  • Pour les agents contractuels en CDI, le dispositif est permanent et n'a pas été interrompu.
À savoir

Le guide traite de la rupture conventionnelle dans le secteur privé. Dans la fonction publique, les règles relèvent du Code général de la fonction publique et diffèrent sur plusieurs points : interlocuteur, indemnité, procédure et droit au chômage.

Sources
1er janvier 2026 Coût pour l'employeur En vigueur

La contribution patronale sur l'indemnité de rupture passe de 30 % à 40 %

Pour toute rupture conventionnelle effective depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de l'indemnité, contre 30 % auparavant.

  • Exemple : sur une indemnité exonérée de 10 000 €, la contribution passe de 3 000 € à 4 000 €.
  • C'est la date de rupture effective qui compte, quelle que soit la date de signature de la convention.
  • Cette contribution est à la charge de l'employeur : elle ne réduit pas l'indemnité que vous percevez.
Ce que ça change pour vous

Une rupture conventionnelle coûte désormais plus cher à votre employeur. Attendez-vous à voir cet argument apparaître dans la discussion, et préparez votre réponse en amont.

Sources

Information générale. Ces informations sont à jour à la date indiquée en haut de page et ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation personnelle. Une évolution vous a échappé ? Écrivez-nous.